Qui paie la contribution de sécurité immobilière ?

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La contribution de sécurité immobilière (CSI) représente une taxe prélevée par L’État. Il l’est précisément par le service de publicité. Elle sert principalement de financement de la publicité foncière. Mais elle l’est pour les actes d’enregistrement réalisés par le conservateur des hypothèques, actuel chef de service du bureau. Elle s’élève à 0.10% du prix du bien immobilier. Mais quels sont les agents payeurs de cette taxe ? Découvrons qui ils sont ensemble.

Pourquoi payer la contribution de sécurité immobilière ?

Il s’agit d’une taxe principalement perçue par les services de L’État. Elle constitue, en tant que contribution ou taxe, la rémunération du chef de service du bureau des hypothèques, anciennement dénommé le conservateur des hypothèques. Elle est insérée dans le circuit fiscal depuis le 1er janvier 2013 au travers des articles 878 et 879 du code général des impôts. Retenez que son prélèvement par l’État est automatique.

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Il est important de savoir que son montant, celui de la contribution de sécurité immobilière, s’élève à 0,10% de la valeur du bien immobilier concerné. Il s’agit bien du prix de revient. Soit, la CSI est payée à une valeur minimum de 15€. À titre d’exemple, un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € donne 100€ pour montant de la contribution. Généralement, cette taxe est comprise dans la totalité du montant des frais de notaires ou des frais d’acquisition.

Il faut savoir que cette taxe ne peut faire l’objet d’une exonération mise à part les formalités requises au profit de l’État. Il en est de même pour les formalités pour lesquelles la loi prévoit une exonération.

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Quels sont les différents agents payeurs de CSI ?

Les agents accomplissant des formalités civiles

Il est prévu à l’article 879 du Code général des impôts qu’une contribution de sécurité immobilière (CSI) est due par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités civiles prescrites. Et cela, selon que le motif soit la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles. Il en est de même pour la formalité fusionnée de publicité foncière et d’enregistrement (CGI, art. 647). Selon l’article 878, cette contribution serait un remplacement aux frais salariaux du conservateur des hypothèques. 

Les agents requérants aux services de publicité foncière

Par ailleurs, la CSI est payée d’avance par tout requérant au service chargé de la publicité foncière. Il s’agit du service chargé de la publicité foncière, qui pour retour donne quittance au pied des actes ou certificats qu’il remet ou qu’il délivre (CGI, art. 880).

Ainsi, quand on parle de l’assiette de la CSI, elle est arrondie à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour une contribution du service immobilier. 

Les professionnels du droit

Parmi les agents payeurs de la contribution de Sécurité immobilière, il est indispensable de citer les professionnels du droit. La contribution de sécurité immobilière (CSI) représente une taxe payable par les professionnels du droit (notaires, avocats…) d’avance au moment du dépôt de la formalité.  Elle fait office de liquidation conformément aux articles 418 et ceux suivants du code des impôts.

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