Les démarches de création d’une entreprise

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Les démarches de création d'une entreprise

Pour matérialiser un projet entrepreneurial, l’une des meilleures alternatives consiste à procéder à la création d’une entreprise qui répond à ses obligations légales. La démarche pour remplir les différentes formalités est bien structurée et très simple. Vous souhaitez réaliser vos projets d’entreprise en créant la vôtre ? Voici comment procéder non seulement pour la création, mais aussi après l’institution de l’entreprise.

Entériner le projet d’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il convient d’avoir une idée qui y sera développée. C’est ce projet qui servira de moteur au déroulement de toutes les étapes de  la création de l’entreprise.

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Pour entériner cette idée, afin de faire une création d’entreprise facilement, il faut commencer par la trouver et faire une étude de marché pour en vérifier la faisabilité. Ensuite, il faut déterminer la forme juridique sous laquelle sera inscrite l’entreprise afin d’établir le plan d’action.

Trouver un projet d’entreprise

Un projet d’entreprise est une nouvelle idée que l’on souhaite exécuter par la création d’une entreprise. Trouver un projet d’entreprise est le résultat d’une succession de questions que vous vous poserez.

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Quel secteur d’activité vous intéresse ? Quelles carences rencontrent ce secteur dans votre région ou dans votre pays ? Et plusieurs autres questions peuvent vous aider à trouver un projet idéal.

Il est important de trouver un projet qui apporte une solution à un problème plus ou moins quotidien de vos futurs clients. Votre idée d’entreprise doit être vraiment bien réfléchie afin de trouver rapidement ses premiers clients et durer. Une étude de marché vous aidera à approuver votre projet.

Effectuer une étude de marché

L’étude de marché est le processus utilisé pour s’assurer de la faisabilité d’un projet d’entreprise. Elle est un ensemble d’actions à mener qui servira non seulement à vous rassurer du potentiel de votre projet. Elle sert aussi à convaincre vos futurs investisseurs de la stabilité et de la rentabilité du projet sur le long terme. Pour plus de certitude, vous pouvez la faire réaliser par un cabinet d’expertise économique.

Elle consiste à vérifier d’abord si le produit ou le service que vous proposez existe déjà sur le marché. Sinon, il faut entamer une étude plus approfondie pour avoir l’avis des futurs consommateurs. Si c’est un projet à action utile, il trouvera certainement sa place sur le marché. Si oui, vous devez observer et analyser avec minutie la concurrence et leur stratégie commerciale.

Cette étude vous permettra de bien vous positionner sur le marché en apportant une plus-value à ce qui existe déjà. Cette valeur ajoutée pourrait être en rapport au prix, à la qualité, au mode de livraison, etc. C’est une étape essentielle qui vous permettra de définir votre business plan après avoir sélectionné le statut juridique de votre future entreprise.

Choisir le statut juridique de l’entreprise

C’est la forme juridique sur laquelle évoluera l’entreprise que vous souhaitez créer. Il existe deux principales catégories de statut juridique : l’entreprise individuelle et la société. Sous ces deux grandes catégories, se retrouvent plusieurs autres structures juridiques déterminées par plusieurs autres paramètres.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entité économique dépourvue d’autonomie vis-à-vis de l’entrepreneur. Les formalités de création et les obligations fiscale et sociale d’une entreprise individuelle sont simplifiées, les frais liés à sa gestion ou à son effacement du registre sont moindres comparativement à ceux d’une société.

Cependant, il convient de vous informer qu’une entreprise industrielle ne possède pas de personnalité juridique et elle est indissociable de son créateur. Ainsi donc, le patrimoine de l’entrepreneur revient directement à l’entreprise et peut être saisi en cas de non règlement de créances.

Les différentes formes d’entreprise individuelle sont : la micro entreprise ou auto-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

La société

C’est un acte juridique doté d’une personnalité juridique. C’est une personne morale dissociable de son ou de ses associés. Elle possède son propre patrimoine, est autonome et n’a en principe aucun droit sur celui du ou de ses créateurs. Dans des cas exceptionnels, la justice peut saisir les biens du ou des entrepreneurs ayant créé la société.

Vous avez plusieurs options juridiques pour la création de votre société. Selon que vous soyez seul ou à plusieurs, le statut juridique change. Seul, vous avez la possibilité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). A plusieurs, vous avez une multitude de choix :

  • une société par actions simplifiées (SAS) ;
  • une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • une société en nom collectif (SNC) ;
  • et bien d’autres.

Vous avez donc une multitude de choix en matière de statut juridique. Vous pouvez donc faire une sélection en fonction de vos besoins et envies de création d’entreprise. Rappelez-vous toutefois que votre choix aura un impact sur les formalités de création et sur le business plan de votre entreprise.

démarches de création d'une entreprise

Établir un business plan

Le business plan est un écrit qui renseigne sur les bases socio-économiques de l’entreprise et sur comment se dérouleront les activités en son sein. Il présente entièrement votre projet dans son intégralité et vous permet de réfléchir au type de financement que vous souhaitez pour votre business.

Le document de votre business plan doit contenir :

  • La vision générale de l’entreprise ainsi que les valeurs qu’elle compte prôner ;
  • Les objectifs fixés à court terme, à moyen terme et à long terme pour le projet ;
  • Les conclusions obtenues à l’issue de l’étude de marché ;
  • Les tendances du marché ;
  • Le business model de l’idée d’entreprise ;
  • Les stratégies de marketing et de communication à mettre en place ;
  • Le statut juridique choisi pour l’entreprise ;
  • La gestion financière prévue.

Les informations doivent être succinctes et explicites dans ce document car c’est celui que vous présenterez pour rechercher des financements.

Rechercher un financement

Plusieurs moyens se présentent à vous dans le cadre de cette démarche. Pour financer la création de votre entreprise, vous pouvez avoir recours à un crédit auprès d’une institution financière habilitée à le faire. Vous pouvez aussi le faire sur vos propres fonds si vous avez en votre possession le capital suffisant.

Par ailleurs, de nombreux dispositifs d’aide pour la création d’entreprise sont disponibles en France. Il s’agit notamment de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise), du Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF), l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et bien d’autres.

Ces aides consistent principalement, soit à alléger les obligations fiscale ou sociale nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, soit à faciliter l’accès aux crédits pour les entrepreneurs. Analysez bien l’offre qui convient à votre situation afin d’opter pour la bonne, avant d’entamer la création de votre entreprise.

Suivre la démarche de création d’entreprise

Pour créer une entreprise, il faut un certain nombre d’étapes toutes aussi importantes les unes que les autres.

Établir l’ensemble des règlements de l’entreprise

Encore appelés statuts de la société, c’est l’ensemble des règles qui vont régir et encadrer le fonctionnement de l’entreprise. Très importants pour la prise de décision, ils prévoient la désignation des membres de l’administration et précisément celle du dirigeant.

Les statuts de l’entreprise prévoient les clauses de convocation des assemblées générales. Ils stipulent également les parts sociales, les modalités de leur attribution, de leur transmission. Ils pensent également aux règles de majorité lors des votes.

La rédaction de ces statuts respecte des règles bien précises qui dépendent de la forme juridique choisie pour l’entreprise. À titre indicatif, la rédaction des statuts d’une SARL est entourée par la loi tandis que celle d’une SAS est libre.

Publier une annonce de déclaration dans le journal d’annonces légales

Cette étape vient en aval à celle de la constitution et du dépôt d’un dossier complet auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le centre à contacter pour l’envoi de vos dossiers dépend de l’activité que vous souhaitez mener. Il est important de noter que les pièces à fournir dans ce dossier diffèrent d’une forme juridique à une autre.

Dès la réception des documents officiels de création de votre entreprise, vous devez faire connaître publiquement votre société. Cela s’effectue par une publication dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit renseigner au moins :

  • Le nom de la société ;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’objectif social de l’entreprise ;
  • L’identité du dirigeant (nom, prénom, adresse) ;
  • L’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • Le numéro d’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déposer le capital social à la banque

C’est une étape toute aussi importante car l’attestation de dépôt vous sera demandée lors de votre demande d’immatriculation pour la société. Pour le faire, c’est tout simple : rendez-vous dans une banque pour ouvrir un compte professionnel au nom de votre entreprise afin d’y effectuer le dépôt. Ce montant constitue le capital social de votre société.

Immatriculer la société

L’immatriculation est une phase essentielle pour toute création d’entreprise. Elle permet à cette dernière d’exister juridiquement afin de pouvoir délivrer une facture aux clients. Pour immatriculer sa société, il faut envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour rendre la création effective aux yeux de la loi.

Respecter les obligations de l’entreprise après sa création

Après sa création, l’entreprise a des obligations à remplir afin de pérenniser ses activités. Il s’agit entre autres de réaliser le dépôt des comptes annuels. C’est une démarche obligatoire pour les sociétés qui doivent faire un dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Respectant deux délais de dépôt, les documents de comptes annuels doivent comporter :

  • Le bilan annuel et le compte de résultat de la société ;
  • Le rapport de gestion annuel ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes.

Des sanctions sont prévues en cas de défaut d’approbation de comptes annuels. Avec toutes ces informations, vous pouvez alors créer votre entreprise sans problème.

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