Comment faire un recouvrement de créances 

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Plusieurs situations peuvent donner naissance à une créance. Il s’agit d’une somme d’argent qu’un débiteur doit rembourser à un créancier. En fait, les dettes et les créances sont monnaie courante dans les entreprises. En effet, elles font souvent face à des difficultés de trésorerie. C’est notamment le cas lorsqu’il existe un décalage entre l’achat auprès d’un fournisseur et le paiement d’un client. Elles ont deux solutions pour continuer leurs activités. Elles peuvent emprunter une certaine somme et devenir débitrices. Elles peuvent également demander aux débiteurs de payer leurs dettes. Dans les deux cas, les débiteurs bénéficient d’un délai pour effectuer le remboursement. Toutefois, quand celui-ci n’est pas respecté, les créanciers ont le droit de recourir à certaines méthodes pour recouvrer leur créance. Découvrez-les en détail dans cet article.

Vérifier l’éligibilité de la créance

Avant d’entamer les procédures de recouvrement, assurez-vous que la créance est éligible. Celle-ci constitue, en fait, la somme qu’un débiteur doit rembourser à un créancier. Ces deux entités peuvent être une personne physique ou une entreprise. Le statut juridique de cette dernière importe peu. En effet, elle peut toujours entamer ou subir un recouvrement, qu’elle soit une SAS ou bien une SARL.

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Par ailleurs, la date de paiement est convenue entre les deux entités concernées. Une rallonge peut être accordée si le retard est justifié. Mais à l’échéance, le débiteur a l’obligation de payer la somme due au créancier. Passé le délai accordé, cette somme se transforme en impayé. Celui-ci peut alors faire l’objet d’une procédure de recouvrement de créances. En bref, pour être éligible, le délai de paiement de la créance doit être écoulé.

S’assurer de ne pas dépasser le délai légal de prescription

La prescription indique le moment où les créanciers perdent la possibilité de réclamer le paiement de la somme due. Sachez que vous ne pouvez pas réclamer indéfiniment le remboursement d’une créance. Et ce, même si vous avez tous les justificatifs nécessaires. Donc, pour pouvoir exiger le recouvrement de vos impayés, vérifiez bien que le délai de prescription n’est pas encore dépassé.

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Par ailleurs, le délai de prescription varie en fonction du débiteur. Vous êtes, par exemple, une entreprise et le débiteur est l’un de vos clients. Dans ce cas, n’attendez pas plus de 2 ans pour réclamer votre créance. Si le débiteur est un commerçant ou une entreprise commerciale, le délai pour obtenir votre créance est de 5 ans. En cas de doute, référez-vous aux règles établies par le registre du commerce et des sociétés en matière de prescription. Sachez aussi que les délais peuvent varier selon l’accord que vous avez passé avec le débiteur. Donc, lisez bien le contrat pour ne pas perdre le droit de recouvrer vos impayés.

Entamer une procédure amiable

La procédure à l’amiable est la solution la plus simple pour recouvrer une créance. Cela consiste à convaincre le débiteur de payer volontairement la somme qu’il vous doit. Vous pouvez utiliser divers moyens pour ce faire (envoi de mail, appel téléphonique…). Cependant, pour rendre la procédure plus officielle, il est conseillé d’adresser une lettre de relance au débiteur. S’il s’agit d’une personne physique, envoyez la lettre à son domicile. En revanche, si le débiteur est une entreprise, envoyez-la à son siège social. En tout cas, vous devez rappeler au débiteur qu’il a une dette envers vous. Et que vous allez recourir à une procédure judiciaire s’il ne paie pas la somme due. Par ailleurs, vous pouvez réaliser vous-même ces démarches. Vous pouvez également engager un huissier ou une société de recouvrement pour le faire à votre place. Ces entités peuvent aussi simplement vous aider à rédiger la lettre si vous souhaitez vous occuper de tout le reste.

Procéder à la mise en demeure

Il se peut que malgré de nombreuses relances, votre débiteur ne se manifeste toujours pas. Dans ce cas, envoyez-lui une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un courrier dans lequel vous exigez de votre débiteur qu’il accomplisse ses obligations contractuelles. Cette démarche fait encore partie d’une tentative de résolution à l’amiable. Par ailleurs, la lettre doit contenir diverses mentions obligatoires. Sinon, elle ne sera pas valable. C’est pourquoi il vaut mieux vous faire assister par un professionnel pour sa rédaction.

Après la réception de la mise en demeure, le débiteur dispose généralement de 30 jours pour payer sa dette. Passé ce délai, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Sachez qu’il faut procéder à la mise en demeure avant de pouvoir mener une action en justice.

Recourir à une procédure judiciaire

Il arrive que le débiteur ne réagisse toujours pas après vos nombreuses sommations. Dans ce cas, vous pouvez recourir à une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement de votre créance. Vous pouvez alors opter pour une injonction de payer, une assignation au fond ou bien pour un référé provision.

Si la décision du tribunal est en votre faveur, le débiteur n’aura plus le choix. Il devra payer la somme qu’il vous doit. Si celle-ci est conséquente, cela peut même donner lieu à la liquidation des avoirs du débiteur. Dans le cas d’une société, cela peut entraîner sa dissolution. Or cette décision doit être prise par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Et ce, peu importe le statut juridique de l’entreprise : une SAS, une SARL, une SA…

En tout cas, il est conseillé de tenter un recouvrement à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire. Cela démontre votre bonne foi et donnera plus de crédibilité à votre requête.

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