Actions : période de versement des dividendes

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Les dividendes constituent la part de bénéfices qui est répartie entre divers associés d’une entreprise. Ceci, à condition d’être actionnaire dans une société. Cependant, pour entrer en possession des dividendes, l’actionnaire devra patienter jusqu’à la période de versement. Par ailleurs, ils doivent être versés à la fin de l’exercice au cours d’une année. Découvrez dans ce mini guide, tout ce qu’il faut savoir sur les dividendes et plus précisément sur leur période de versement.

Définition du dividende

Le dividende constitue le montant versé aux différents actionnaires d’une entreprise. Il est prélevé sur les réserves de l’entreprise ou sur son bénéfice. C’est lors d’un conseil d’administration tenu à l’Assemblée Générale que se fait l’attribution des dividendes. Le nombre d’actions détenu par un actionnaire est un facteur déterminant du montant à percevoir par ce dernier.

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Toutefois, ce versement ne concerne que les entreprises individuelles optant pour l’IS et celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Depuis le 15 mai 2022, le statut d’entrepreneur individuel unique permet à l’entrepreneur non seulement de bénéficier du versement des dividendes, mais aussi de choisir l’IS.

Qui peut bénéficier du versement des dividendes ?

Tout le monde ne peut pas percevoir les dividendes dans une entreprise. Ils sont en effet, réservés uniquement aux personnes qui détiennent une part dans le capital de la société. Ceci, que ce soit lors de la création de l’entreprise ou au cours de sa vie.

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Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), celui qui détient une part est appelé associé. En revanche, pour le cas d’une Société Anonyme (SA), ce dernier est appelé actionnaire.

Conditions requises pour le versement des dividendes

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Le versement des dividendes ne peut être fait qu’en respectant certaines conditions et seulement dans deux cas.

Lorsqu’il s’agit du premier exercice, le résultat de l’année doit être conséquent pour pouvoir effectuer un versement aux différents associés. En effet, en cas de déficit, l’attribution des dividendes ne sera pas possible. Pour verser les dividendes, les entrepreneurs doivent tenir compte de la trésorerie.

La société aura le temps de faire le cumul des résultats souhaités lorsque l’exercice n’est pas premier. Grâce à un prélèvement sur réserves, la distribution de dividendes peut se faire aux associés même s’il y a perte sur l’exercice écoulé.

Autrement dit, vous pourrez effectuer une distribution des dividendes si vous possédez les sommes distribuables suivantes. Il s’agit des montants figurant en réserves distribuables, d’un report à nouveau bénéficiaire ou des bénéfices.

Dividendes : quelle est la période de distribution ?

La période de distribution des dividendes dépend du type de société que vous détenez. Voici sans plus tarder les détails.

Dans une société

Malgré la génération d’un bénéfice, le versement des dividendes n’est pas un processus systématique. Il relève en effet, d’une décision prise lors d’une assemblée générale ordinaire par les associés. Il s’agit d’une assemblée obligatoire dans toutes les entreprises. De plus, elle permet entre autres la validation du résultat annuel.

C’est au cours de cette réunion que les dates de versement des dividendes sont définies. Celle-ci doit être tenue au plus 6 mois après la clôture des comptes. En fonction de la décision prise au cours de l’Assemblée Générale, les dividendes peuvent être versés à tout moment de l’année.

Deux conditions sont à remplir pour effectuer la distribution d’un acompte sur dividende. Au prime abord, un commissaire aux comptes doit valider le bilan. En second lieu, vous devez être bénéficiaire du dividende. Après affectation au sein des réserves obligatoires et imputation des pertes antérieures, le montant distribuable sera enfin défini.

Au sein d’une société individuelle

En dehors des rémunérations, les prélèvements à effectuer sur le bénéfice de votre société seront assimilés aux dividendes. Par ailleurs, ces dividendes ne seront pas admis en déduction pour déterminer votre résultat. Ils seront obligatoirement imposés dans la section des RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers). En outre, ces derniers seront soumis à la flat tax selon le barème progressif de l’IR ou à un taux de 30 %.

Quelle imposition est obligatoire pour les dividendes ?

Deux formes d’imposition sont attribuées aux dividendes. Il s’agit de l’imposition à la flat tax et de celle au barème progressif de l’impôt sur revenu. La flat tax est composée du titre de l’impôt sur le revenu qui est de 12,8 % et du titre des prélèvements sociaux qui est de 17,20 %. Ce type d’imposition est bénéfique pour le versement concernant les dividendes substantiels.

Si vous êtes situé dans une tranche d’imposition faible, le barème progressif est ce qu’il vous faut. Ce dernier vous permet de profiter d’une CSG déductible à hauteur de 6,8 % et d’un abattement sur dividendes de 40 %.

Vous savez maintenant à quel moment a lieu le versement des dividendes dans une entreprise.

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